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Wednesday, March 11, 2026
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Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Géolocalisation (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation (2029-01-01-2999-01-01)
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