Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS

Chapitre 3 : Géolocalisation

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Mise en œuvre des opérations de géolocalisation (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance (2029-01-01-2999-01-01)