Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
    - Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
      - Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire

Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité (2029-01-01-2999-01-01)