Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
    - Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ

Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation

Section 1 : Vérification d'identité (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme (2029-01-01-2999-01-01)