Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
      - Chapitre 4 : Mandats

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Modalités communes à l'exécution des mandats d'arrêt et d'amener (2029-01-01-2999-01-01)