Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
      - Chapitre 4 : Mandats

Section 3 : Mandat d'arrêt

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres (2029-01-01-2999-01-01)