Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire
Article L3641-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Au cours de l'information, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée, que lorsque sont réunies les conditions relatives à la peine encourue prévues par la sous-section 1 et que la détention poursuit un ou plusieurs des objectifs prévus par la sous-section 2.