Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
      - Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire

Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers

Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers (2029-01-01-2999-01-01)