Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION
        • Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information

Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement