Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information

Article L3652-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener (2029-01-01-2999-01-01)