Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
    - Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles

Section 1 : Nature des contrôles (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures (2029-01-01-2999-01-01)