Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
    - Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information

Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois (2029-01-01-2999-01-01)