Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté
Article L3742-9 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les dispositions de l'article L. 3644-13 relatives à la mise en liberté d'une personne pour raison médicale sont applicables par la chambre des investigations et des libertés.
Article L3742-10 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les dispositions de l'article L. 3644-4 permettant le prononcé d'une mesure de sûreté en cas de mise en liberté d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code sont applicables par la chambre des investigations et des libertés.
Article L3742-11 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
En cas de mise en liberté ordonnée par la chambre des investigations et des libertés, les dispositions de l'article L. 3644-5 relatives à la protection de la victime sont applicables.