Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
    - Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire

Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés

Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté (2029-01-01-2999-01-01)