Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
      - Chapitre 1er : Composition pénale

Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mesures de la composition pénale (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Mise en œuvre de la composition pénale (2029-01-01-2999-01-01)