Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Composition pénale

Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle (2029-01-01-2999-01-01)