Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Chapitre 1er : Composition pénale

Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle (2029-01-01-2999-01-01)