Code de procédure pénale
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse
Cette demande n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues pour les requêtes en exonération ou les réclamations.
Nota
Il peut notamment appliquer une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article L. 5411-5.