Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT

Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information

Section 1 : Contestation de la régularité de l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Supplément d'information (2029-01-01-2999-01-01)