Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES

Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT

Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Réunion préparatoire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Autres formalités préalables (2029-01-01-2999-01-01)