Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT

Chapitre 4 : Autres formalités préalables

Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures (2029-01-01-2999-01-01)