Code de procédure pénale
Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience
Ces significations interviennent dès que possible et au moins un mois avant l'ouverture des débats.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.
L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.
Nota
Les citations de témoins supplémentaires que les parties voudraient voir déposer sont à leur requête et à leurs frais. S'ils en demandent le paiement, les indemnités des témoins supplémentaires cités à la requête des parties sont également à leur frais.
Nota
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Nota
Nota
Cet avis est adressé par lettre recommandée dix jours au moins avant la date de l'audience.