Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats

Section 2 : Comparution de l'accusé

Article L4322-6 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu (2029-01-01-2999-01-01)