Code de procédure pénale
Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 18 000 euros qui peut être prononcée dans les conditions prévues par les articles L. 2144-1 à L. 2144-5.
Nota
Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Nota
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 4325-2 sont applicables.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.