Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES

Chapitre 4 : Clôture des débats

Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Questions posées à la cour d'assises (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions (2029-01-01-2999-01-01)