Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES

Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut (2029-01-01-2999-01-01)