Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 1er : Dispositions générales
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Conditions du jugement par défaut (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Exclusion de la procédure de jugement par défaut (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en