Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES

Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES

Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel (2029-01-01-2999-01-01)