Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel
Article L4353-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsque la cour d'assises examine une affaire en appel, les dispositions du titre II du présent livre sont applicables, sous les réserves prévues par le présent chapitre.