Code de procédure pénale
Section 2 : Déroulement des débats
En l'absence de renonciation, le défaut d'enregistrement sonore constitue un motif de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
Nota
Nota
Nota
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Ne sont en revanche pas entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.