Code de procédure pénale
Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile
Nota
Elle peut toutefois demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.
Nota
Elle peut notamment demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision ainsi que, en application de l'article L. 4326-18 le remboursement des frais qu'elle a exposés.
Nota
Nota
Nota
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel.
Nota
Les dispositions du chapitre 2 du présent titre ne sont pas applicables.