Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement

Section 2 : Comparution immédiate

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)