Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat

Sous-section 1 : Comparution du prévenu (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat (2029-01-01-2999-01-01)