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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre 1er : Dispositions générales
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Publicité de l'audience (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Prérogatives du président (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Prérogatives du tribunal (2029-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions (2029-01-01-2999-01-01)
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