Code de procédure pénale
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties
Nota
Dans le cas où il prend des réquisitions écrites, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Nota
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Nota
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées.
Nota
Ils doivent motiver leur récusation.
Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.