Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Nota
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé après avoir entendu les parties.
Nota
Nota
Nota
Nota
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.