Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Homologation par le président ou son délégué (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Droits de la victime (2029-01-01-2999-01-01)