Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Prescription des peines (2029-01-01-2999-01-01)