Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 3 : Contentieux d'exécution

Section 1 : Demande de confusion des peines (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Autres contentieux d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)