Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE

Chapitre 2 : Interpellations et rétentions

Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations (2029-01-01-2999-01-01)