Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES

Chapitre 3 : Conversion de peines

Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme (2029-01-01-2999-01-01)