Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES

Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Expertise obligatoire concernant les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)