Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU

Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositif de surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Retrait de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)