Le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle de la personne condamnée à l'exécution, à titre probatoire, pour une durée n'excédant pas un an, d'une mesure :
1° De détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° De semi-liberté ;
3° De placement à l'extérieur.
La mesure peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article L. 5241-3 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle parentale prévue à l'article L. 5241-6.
Si la personne a été condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de ceux définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, les mesures de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ne peuvent être prononcées.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire

Nota