Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    • Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ

Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION