Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION
Chapitre unique. (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en