Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
    - Titre II : SURSIS PROBATOIRE

Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire

Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis (2029-01-01-2999-01-01)