Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
    - Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Prononcé de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)