Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
    - Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Chapitre 2 : Contrainte judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)