La contrainte judiciaire ne peut être exercée que cinq jours après un commandement de payer signifié au condamné par un commissaire de justice à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Au vu de l'exploit de signification du commandement, le procureur de la République, agissant sur la demande du Trésor, peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire.
Ces réquisitions doivent intervenir moins d'un an après la signification du commandement.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire

Nota

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