Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE

Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire

Section 1 : Effacement de plein droit (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Effacement sur décision expresse (2029-01-01-2999-01-01)